Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits, obligations et conditions commerciales de la Société VIGIE DEFENSE avec ses clients dans le cadre du présent site internet ainsi que de sa vitrine de vente en ligne. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont celles applicables au jour de la commande par le client, la Société VIGIE DEFENSE se réservant la faculté de modifier, sans préavis et en tout ou en partie des clauses et conditions qui y sont rattachées.

FORMATION DU CONTRAT:

Les commandes passées sur le site engagent le client dès réception par le service client de la commande et de son règlement. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les épées, katanas, baïonnettes, sabres baïonnettes, poignards, couteaux, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, poings américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques, dagues, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, armes à impulsions électriques de contact, stun gun, shocker, sont des armes de catégorie D2 et sont interdits à la vente aux mineurs.

Une pièce d'identité devra être présentée pour tout premier achat - par mail ou courrier. Le Client personne physique, âgé d'au moins 18 ans, garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client garantit à la Société VIGIE DEFENSE qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire ou paiement par CB, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande. Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

DESCRIPTION DES MATÉRIELS:

Les caractéristiques, dimensions, spécifications des matériels présentés sur notre site ont une valeur indicative. Elles peuvent être modifiées sans préavis notamment en cas d'évolution technique et de modification par nos fournisseurs de leurs gammes de produit. Les caractéristiques indiquées sur notre site y compris les photos, ne sont pas contractuelles et peuvent être changées sans préavis.

PRIX:

Nous pourrons modifier nos tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi du bon de commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR MARCHANDISE:

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier par écrit votre décision de vous rétracter de votre commande en mentionnant expressément et par écrit  « je viens de recevoir mon produit et je souhaite me rétracter ».Vous pouvez à cet effet utiliser le présent formulaire de rétractation joint ci-dessous.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat en nous retournant, à l’adresse postale suivante : SARL VIGIE DEFENSE - Service Client - 13bis Avenue de La Motte-Picquet - 75007 Paris. 

 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Commandé le (*)/reçu le (*) ……………………………………………………………………………………………………….................

— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………....................................

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

— Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………….................

— Date et Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

(*) Rayez la mention inutile

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par la Société VIGIE DEFENSE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Dans le cas d’un échange, les frais de renvoi sont à la charge du client (payables avant l‘envoi du colis).

Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés ni abîmés et doivent être dans leur emballage d'origine, en bon état, propre à leur re-commercialisation.

Nous nous réservons le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées. Dès réception de votre colis nous traiterons votre retour afin de répondre le plus rapidement possible à vos souhaits. Si vous avez souhaité un échange, le délai de livraison est - à titre indicatif - de 10 à 15 jours ouvrés à compter du retour. Si vous avez choisi d'être remboursé, le remboursement se fera par virement bancaire et vous parviendra dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

LIVRAISON :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné). Les frais de port seront à la charge du Client. Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur. Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir : Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée.La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

Les délais de livraison pour la France, la Corse et Monaco : En règle générale, pour les commandes dont les articles sont indiqués " EN STOCK ", le délai est - à titre indicatif - de 10 à 15 jours ouvrés après validation de votre paiement en ligne, validation de votre virement bancaire ou réception du chèque de règlement. Pour les articles non stockés, le délai d'expédition est - à titre indicatif - indiqué pour chaque produit, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans le cas où la marchandise serait endommagée lors de son acheminement, le transporteur est tenu comme responsable. Des réserves de contrôle de la marchandise doivent être signalées par écrit dans le bordereau de livraison et toute réclamation doit parvenir par écrit et en lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures après la livraison. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Nous sommes libérés de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Dans le cas d'une vente à l'export, nous dégageons toute responsabilité en cas de non-respect de la législation locale et de la réglementation douanière. Les taxes douanières et autres taxes particulières à certains pays restent à la charge du client.

GARANTIES:

La SARL VIGIE DEFENSE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de retour de produit défectueux, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter du jour de la réception de votre colis pour nous signaler la réception d'un produit défectueux. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Seuls les produits justifiant d'un défaut avéré seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour requalifié sous le motif adéquat.

Le consommateur est expressément informé que la SARL VIGIE DEFENSE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge ;

REGLEMENTATION:

Les ventes d'armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs. Certains articles proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de B, C et D catégorie sont livrables sur le territoire français, corse, Monaco et départements d'outre-mer.

Les armes et matériels de catégorie B nécessitent impérativement et préalablement l’envoi par courrier recommandé de la copie carte d'identité recto-verso, la copie de licence de tir en cours de validité ainsi que l'original de l'autorisation de détention (2 volets) et d'acquisition d'arme. VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE. Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.

L'acheteur devra dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.

LITIGES:

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de vente de notre site. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Paris. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


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